L’accord fiscal du G7 – à quoi peut-on s’attendre ?
Cet article est écrit par Nicky Gouder, un partenaire co-fondateur de Seed -une société de conseil axée sur la recherche à l’échelle internationale qui est basée à Malte, en Europe
La semaine dernière, sept des plus grandes économies du monde, connues sous le nom de pays du G7, ont annoncé un accord « historique » pour mettre fin à l’évasion fiscale mondiale des entreprises. L’accord comporte 2 parties principales :
1. Un taux d’imposition global minimum de 15 %
2. Une redistribution des droits d’imposition aux pays marchands qui imposent des taxes d’au moins 20 % sur les bénéfices dépassant une marge de 10 %.
Afin de comprendre l’impact que pourrait avoir cet accord, il est important que certains éléments soient pris en compte :
Alors que cet accord est clairement « historique » pour un certain nombre de raisons, les pays du G7 ont maintenant la tâche colossale de s’assurer que cet accord soit approuvé et mis en œuvre par tous les autres.
Si un certain nombre de pays, particulièrement économiquement importants, décidaient de ne pas adhérer à cet accord, cela pourrait créer une catastrophe en termes de problèmes de double imposition.
Le gouvernement américain, qui a joué le rôle de catalyseur dans ce débat, sera immédiatement confronté à une lutte difficile pour faire adopter ce projet de loi au Congrès, car un certain nombre de républicains se sont clairement opposés à cet accord.
La Chine jouera également un rôle majeur dans ce débat et, à ce jour, ne s’est pas encore prononcée sur cet accord fiscal international.
Et si on parvient à un accord mondial ?
Si un accord est conclu au niveau international, à la fois sur le taux d’imposition minimum et sur la redistribution des profits, il faut comprendre en détail comment cela sera mis en œuvre. Dans le communiqué officiel du G7 on apprend que les droits d’imposition seront appliqués aux « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». On peut se demander ce que cela signifie précisément, quelles sont ces « entreprises les plus grandes et les plus rentables » et s’il y aura des exceptions spécifiques, étant donné que cela ne vise plus uniquement les entreprises numériques.
Ce même communiqué ne mentionne pas les grandes entreprises ou les multinationales en ce qui concerne l’impôt minimum global de 15 %, mais évoque simplement qu’il s’appliquera pays par pays. Cela dit, un certain nombre de publications, dont la communication présente sur le site web du G7 UK 2021, associent les entreprises multinationales au taux minimum de 15 %. On s’attend donc à ce que non seulement l’attribution des bénéfices, mais aussi le taux de 15 % s’appliquent aux entreprises les plus grandes et les plus rentables.
Cet accord résulte des pressions internationales sur les entreprises numériques, qui n’ont pas besoin d’être physiquement présentes dans une juridiction pour pouvoir proposer leurs services. Il en a résulté la publication des propositions des piliers I et II de l’OCDE sur la meilleure manière de taxer les entreprises numériques -la réunion se focalisait sur les entreprises dont le seuil de chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. Le nouvel accord du G7 ne cible pas seulement les entreprises de la tech ; on peut s’attendre à ce qu’un seuil de chiffre d’affaires similaire ou supérieur soit maintenu et que l’impact se fasse sentir sur les plus grandes multinationales.
En raison des pressions au niveau mondial susmentionnées, un certain nombre de pays ont déjà créé un impôt sur les services numériques (DST) dans leur législation nationale pour taxer les entreprises numériques. L’accord du G7 stipule que la transition nécessaire entre la suppression de toutes les DST et l’application des nouvelles règles sera prise en compte, pour éviter des problèmes majeurs de double imposition et des litiges.
Cet accord pourrait marquer le début d’une refonte fiscale majeure pour les plus grandes multinationales, ce qui pourrait également avoir un impact important sur les recettes fiscales collectées par certains pays. L’impact sur les entreprises qui ne relèvent pas de cette définition des « plus grandes multinationales » pourrait être minime ou inexistant.
Le diable est dans les détails.
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