Les défis fiscaux de la numérisation : où en sommes-nous ?

Nicky Gouder, partenaire chez Seed, aborde les défis fiscaux liés à la numérisation

En mars 2018, la Commission Européenne (CE) a proposé deux règles pour taxer les activités numériques de manière “équitable et favorable à la croissance”. La première proposition concernait la création d’un nouvel établissement permanent où les entreprises ont une présence numérique significative. Cette proposition aurait pour conséquence que les entreprises devraient payer des impôts dans chaque État Membre (EM) où elles ont une présence numérique significative si l’un des seuils suivants était atteint :

1. Les recettes provenant de la fourniture de services numériques dépassent 7 millions d’euros au cours d’une période fiscale ;
2. Le nombre d’utilisateurs d’un service numérique dans un État Membre s’élève à plus de 100 000 au cours d’une période fiscale ;
3. Le nombre de contrats commerciaux pour les services numériques dépasse les 3 000.

La Commission a également proposé une taxe provisoire sur les services numériques de 3 % sur les recettes, qui serait applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial annuel total s’élève à 750 millions d’euros et le chiffre d’affaires de l’UE à 50 millions d’euros.

En parallèle, l’OCDE (OECD en anglais) s’est efforcée de trouver une solution globale sur la manière de taxer l’économie numérique. L’OCDE a toujours déclaré qu’elle ne voulait pas d’une approche fragmentée, mais qu’elle souhaitait parvenir à un consensus mondial pour modifier les principes actuels de la fiscalité internationale afin qu’ils soient pertinents dans le monde numérique d’aujourd’hui.

Afin d’éviter des systèmes différents au niveau de la CE et de l’OCDE, en mars 2020, la CE a déclaré qu’elle s’engageait à soutenir les travaux de l’OCDE, mais que si aucune solution n’était trouvée d’ici fin 2020, elle ferait à nouveau une proposition pour sa propre taxe numérique.

Alors que la CE et l’OCDE ont travaillé sur leurs propositions, un certain nombre de pays ont pris des mesures unilatérales et ont introduit des lois fiscales nationales visant spécifiquement les entreprises de l’économie numérique.

Un certain nombre de pays ont introduit une Taxe sur les Services Numériques (DST) ; l’Autriche a introduit une taxe de 5 % sur la publicité en ligne à partir de janvier 2020 ; l’Italie a introduit une taxe de 3 % sur un certain nombre de services numériques, également applicable à partir de janvier 2020 ; la France a également introduit une taxe similaire de 3 %, qui a été mise en œuvre à partir de janvier 2019, mais a accepté de suspendre la perception de la DST jusqu’en décembre 2020. Un certain nombre d’autres pays ont également introduit des DST similaires.

Naturellement, il faudra voir comment ces actions unilatérales coexisteront une fois (et si) un consensus mondial est atteint, et quels sont les risques de double imposition pour les entreprises opérant dans ces pays.

Au début de ce mois, l’OCDE a publié une déclaration de couverture pour expliquer l’état actuel de la solution consensuelle pour 2020. Dans sa déclaration, l’OCDE a annoncé que les membres du Cadre Inclusif de l’OCDE/du G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont fait des progrès substantiels vers la construction d’un consensus. Le CI a publié un ensemble de rapports sur les plans d’action des deux piliers.

Bien qu’aucun accord n’ait encore été conclu, ces piliers sont censés fournir une base solide pour les futurs accords. Le premier pilier aborde la question de la capacité des entreprises numériques à générer des profits dans un certain nombre de juridictions, avec ou sans présence physique. La solution, qui est présentée dans ce pilier, consisterait à attribuer une partie des bénéfices résiduels à la juridiction du marché/de l’utilisateur. Une nouvelle convention multilatérale devrait être élaborée pour mettre en œuvre cette solution.

Le montant du bénéfice résiduel qui sera attribué au marché/à la juridiction utilisatrice sera calculé en utilisant les comptes financiers consolidés comme point de départ, avec un nombre limité d’ajustements fiscaux.

La question de la double imposition est importante à prendre en compte, notamment parce qu’un certain nombre de pays ont déjà introduit leur propre DST. Cette solution comporterait des moyens efficaces pour éliminer la double imposition dans un cadre multilatéral.

Le rapport sur le plan d’action du deuxième pilier est présenté comme une solution qui permettrait de relever les défis qui subsistent en matière de BEPS et donne aux juridictions le droit de “taxer en retour” lorsque d’autres juridictions n’ont pas exercé leur droit d’imposition principal ou lorsque le paiement est soumis à un faible niveau d’imposition. L’un des objectifs de cette proposition est de garantir que toutes les grandes entreprises opérant au niveau international paient au moins un niveau minimum d’imposition.

Bien que le rapport fournisse une base solide, il reste un certain nombre de questions techniques sur lesquelles il faudrait se mettre d’accord, notamment :

• La Règle d’Inclusion des Revenus (IIR), la Règle du Paiement Sous-Imposé (UTPR), la Règle de l’Assujettissement à l’Impôt (STTR), l’ordre des règles, le calcul du taux d’imposition effectif et l’attribution de l’impôt complémentaire pour l’IIR et l’UTPR, y compris la base d’imposition, la définition des impôts couverts, les mécanismes pour faire face à la volatilité, et la substance “carve-out”.

Il faut comprendre quel type de consensus sera atteint l’année prochaine, le cas échéant, et comment cela s’inscrira dans les mesures existantes qu’un certain nombre de pays ont prises sur une base unilatérale. Comme de plus en plus d’entreprises deviennent numériques et vendent leurs produits/services dans un certain nombre de juridictions, sans y exiger une présence physique, les propositions pourraient avoir un impact sur un certain nombre d’entreprises numériques.

Ce qui est certain, c’est que nous devons surveiller cet espace, car cela pourrait entraîner une révision complète des principes fiscaux internationaux auxquels nous sommes habitués depuis quelques années. Nous avons été habitués à un système fiscal international où les entreprises paient des impôts dans le pays de résidence, à moins qu’elles n’aient un lien imposable sous la forme d’un établissement permanent dans un autre pays. Tout cela pourrait changer dans les mois à venir, non seulement en raison d’une éventuelle extension de la définition d’un “établissement permanent”, mais aussi parce que nous pourrions nous orienter vers un principe d’imposition basé sur la destination.

Pour plus d’informations sur le développement de la fiscalité dans l’Economie Numériqe, veuillez contacterNicky Gouder ou Luana Farrugia.

Paroles de Nicky Gouder, Partenaire chez Seed. Nicky est spécialisé dans la fiscalité internationale, et plus particulièrement dans la législation fiscale maltaise. Il possède une vaste expérience dans la gestion d’un large portefeuille de clients locaux et internationaux opérant dans divers secteurs industriels. Nicky est également chargé de cours pour le module de fiscalité avancé des cours de l’ACCA, et participe régulièrement à un certain nombre de conférences fiscales, tant au niveau local qu’international. 

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