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Lois sur les jeux en Lituanie : approbations d’amendement

Posté : Juil 05, 2022 17:19 Category: En ligne , Loterie , Réglementation , Posté par Maria

Le Seimas de Lituanie a approuvé les modifications de la loi nationale sur les jeux de hasard

Il n’y aura plus de restrictions territoriale pour les opérateurs en Lituanie, à la suite des modifications de la loi lituanienne sur les jeux de hasard et de la loi fiscale sur les loteries et les jeux adoptées par le Seimas.

Le Seimas a en effet établi une nouvelle catégorie de licence pour « l’organisation (de) services de jeux à distance » alors que l’État balte continue de réviser la législation sur les jeux.

The Seimas of Lithuania
Le Seimas de Lituanie.

Un nouveau système de taxes, qui facturerait aux opérateurs à distance une somme unique de 500 000 € a également été approuvé par les parlementaires dans le cadre des modifications apportées à la loi sur les loteries et les taxes. L’obligation d’avoir une entreprise domiciliée en Lituanie sera supprimée grâce à la création de cette licence spécifique pour les opérateurs.

Selon l’amendement, « L’organisation des jeux d’argent à distance, contrairement aux jeux d’argent terrestres, n’est pas liée à leur exécution sur un territoire spécifique (municipalité) ; les jeux d’argent à distance se font en ligne sur tout le territoire de la République de Lituanie ».

« Par conséquent, il n’est pas approprié d’exiger le consentement de la municipalité lors de la délivrance d’un permis de jeu à distance. »

Les entreprises se sont vu accorder une fenêtre de deux ans pour cette transition à une licence à distance.

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