Panel SiGMA : le cas des sociétés de financement des litiges
Des avocats se sont exprimés lors d’un panel SiGMA Europe : il faut réglementer les sociétés de financement des litiges pour diminuer le nombre de demandes de remboursement de joueurs en Autriche et en Allemagne
Les opérateurs titulaires d’une licence à Malte et dans d’autres juridictions ont fait face à une avalanche de demandes de remboursement depuis une décision de justice l’année dernière. Si un opérateur ne possède pas de licence en Autriche, le contrat de pari avec le joueur est depuis lors annulable.
Ces réclamations ont été étendues aux administrateurs de sociétés et même aux anciens administrateurs. En conséquence, de nombreux opérateurs ont choisi de quitter le marché (comme Bet-at-home en octobre dernier).
Les avocats participant au Panel SiGMA Europe ont échangé sur cette question : cette décision était-elle une erreur judiciaire pour les opérateurs concernés ?
De plus en plus de financement des litiges
Christoph Leitgeb, associé de DSC, explique que la décision du tribunal a contribué à créer une industrie de sociétés de financement des litiges. Elles financent les réclamations des joueurs et fournissent un soutien juridique.
Elles ont établi un modèle commercial très réussi à partir des réclamations des joueurs. Depuis un an, de nouvelles sociétés de financement souhaitent profiter de ce modèle commercial a-t-il déclaré.
Les opérateurs ont mis en place différentes stratégies pour gérer les réclamations, certains refusant même de payer. Cette réaction a déclenché des mesures d’exécution en Autriche et à l’étranger.
Davinia Cutajar, partenaire de WH Partners, nuance la situation : à ce jour, il n’y a pas eu de jugement définitif. On ignore si les jugements sont exécutoires à Malte.
En théorie, en vertu du droit procédural autrichien, ces conclusions peuvent faire l’objet d’un appel.
Nicholas Aquilina, associé de BRANDL TALOS, considère que les opérateurs sont négligés par les tribunaux autrichiens. Certaines affaires sont jugées en “deux, trois ou quatre minutes”.
De toute évidence, la procédure civile du droit autrichien n’est pas respectée. Il est possible de faire appel. Cependant, les tribunaux de deuxième instance sont réticents à examiner les vices de procédure et confirment dans la plupart des cas le jugement de première instance.
L’affaire a été soumise à la Commission européenne.
Il a également déclaré que les plaideurs tiers sont au cœur du problème : ils font beaucoup de publicité en Autriche, sur les réseaux sociaux et même par le biais de dépliants envoyés par la poste.
La réglementation consiste aujourd’hui, principalement, à fixer certains plafonds. Souvent, nous ne savons pas qui finance une telle réclamation. Il y a un réel manque de transparence.
Pas de solution à court terme
Christian Rapani (associé chez Rapani Law) a déclaré que la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation pourrait, à court terme, mettre de l’huile sur le feu. Les plaideurs tiers chercheraient à réclamer le plus d’argent possible avant que les nouvelles règles ne s’appliquent.
À moyen et à long terme, je m’attends à un changement important ; tous ne seront pas en mesure de respecter les nouvelles normes.
Les panélistes ont convenu qu’il n’y avait pas de solution à court terme au problème.
En conséquence, les opérateurs doivent évaluer la meilleure stratégie pour faire face à ces réclamations et l’intégrer dans leur modèle commercial.
