La Kansspelautoriteit (KSA), l’autorité néerlandaise des jeux de hasard, a émis une ordonnance de cessation et d’abstention à l’encontre de deux fournisseurs de loterie d’importance nationale : la Loterie nationale du code postal (Postcode Loterij) et la Loterie des amis (VriendenLoterij).
Les deux opérateurs de loterie ont été reconnus coupables par la Kansspelautoriteit ; ils proposaient des jeux de hasard sur leurs sites web, une forme de jeu qui n’est pas incluse dans les clauses de la licence de loterie que les deux opérateurs détiennent.
La pléthore de jeux en question est constituée de Deal or No Deal, Suitcase Hunt, One against 50 et Move That Truck (pour la Loterie nationale du code postal), et de Lottery Millionaires, Clubman et même Bingo Crush (pour la Loterie des amis).
Dans un communiqué, la Kansspelautoriteit note que “la législation et la réglementation établissent une distinction claire entre les loteries et les jeux de hasard comportant plus de risques, dont les jeux de hasard en ligne”.
La KSA a expliqué que ces jeux ne sont pas interdits par la loi néerlandaise en toutes circonstances, mais que le cas présent viole l’article 1 de la loi sur les jeux de hasard – une autre licence serait donc nécessaire pour les opérateurs, car la licence de loterie ne couvre pas les jeux de hasard opérant dans un environnement numérique.
En vertu de l’article 31, les loteries en général ne peuvent pas être proposées en ligne. La seule disposition que la licence de loterie prévoit en termes d’activité en ligne est la distribution et la vente de tickets de participation à distance.
Toutes les autres modalités mentionnées nécessitent l’acquisition d’une licence de jeu à distance pour être considérées comme une activité légale.
L’ordonnance émise par la KSA donne aux deux opérateurs de loterie jusqu’au 13 juin pour cesser de proposer leurs jeux de hasard illicites en ligne. À défaut, les deux fournisseurs seront soumis à une amende de 250 000 euros (268 105 dollars américains) par semaine, la sanction maximale étant de 1 million d’euros (1,072 million de dollars américains).
La KSA a réitéré la gravité du manque de vigilance des deux opérateurs de loterie, citant des problèmes de sécurité liés à la protection des consommateurs, affirmant que les loteries qui ne peuvent pas fournir la preuve d’une supervision adéquate et de la présence de dispositifs nécessaires pour protéger les consommateurs ne devraient pas proposer de nouveaux types de jeux à leur clientèle.
En réponse à cette déclaration de la KSA, les deux opérateurs ont déclaré qu’ils feraient appel. Ils ont adressé une réponse commune à l’organisme de régulation, expliquant que les jeux en question sont des jeux de loterie gratuits, qui constituent une forme de divertissement tout à fait conforme à la nature sûre d’une loterie à but non lucratif qui vise à collecter des fonds pour de bonnes causes.
La déclaration conclut :
Depuis 30 ans, les participants peuvent participer à des jeux annexes, que ce soit par courrier, par internet, sur des applications spéciales ou en direct. On ne gagne rien en jouant à l’un des jeux proprement dits. Comme dans une loterie traditionnelle, les participants ne reçoivent un prix qu’après un tirage au sort. Les jeux répondent ainsi aux exigences de la licence de loterie.
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