Les autrichiens s’insurgent contre le projet d’amendement
Le Projet de loi 55 sur l’amendement des jeux, qui n’a été introduit que récemment à Malte, a été critiqué par la Commission européenne et le gouvernement autrichien. Ils affirment que Malte cherche à “saper de manière flagrante la législation de l’Union européenne”.
Des parties prenantes autrichiennes ont intenté de nombreuses actions en justice pour que des joueurs soient remboursés par des opérateurs maltais. L’Union européenne (UE) considère que le monopole autrichien sur les casinos en ligne n’est pas contraire à la législation européenne.
Le projet d’amendement
Le récent projet de loi prévoit que l’Autorité des jeux de Malte (MGA) défendra les titulaires de licence contre ces poursuites et autres actions similaires dans deux circonstances bien définies.
La législation interdit spécifiquement les mesures d’exécution à l’encontre des opérateurs titulaires d’une licence de la MGA si une action entre en conflit avec la prestation de services de jeux à Malte ou si elle est liée à une activité légale en vertu de la loi sur les jeux de hasard de Malte.
Par conséquent, les tribunaux maltais refuseront désormais de reconnaître et d’appliquer les actions engagées par les autorités étrangères pour tout ce qui concerne les paris et les jeux à Malte.
Les acteurs autrichiens qui ont intenté les actions en justice en question ont affirmé qu’il s’agissait clairement d’une tentative de contourner ce qui serait normalement une action en justice tout à fait légitime.
La controverse suscitée par le projet de loi implique également le droit européen et les droits légaux des joueurs. L’unité “Justice civile” de la Direction générale de la Justice et des Consommateurs de la Commission européenne s’intéresse désormais à la question.
Il convient de tenir compte du fait que l’archipel méditerranéen a été exclu de la liste grise du Groupe d’action financière il y a un an, à la suite d’améliorations tangibles de ses contrôles financiers.
Le projet de loi d’amendement sur les jeux a été déposé par le ministère de l’Economie, des Fonds de l’UE et des Terres, avant son approbation législative. Il a été considéré par beaucoup comme une étape risquée en termes de conformité à la loi sur le blanchiment d’argent.
Le représentant du ministère, le député Silvio Schembri, a défendu le projet de loi en déclarant que cette action renforcera la protection des consommateurs dans la juridiction de Malte et que le régulateur est habilité à “prendre rapidement des mesures en cas de non-conformité”.
Malte est la Silicon Valley de l’industrie des jeux d’argent en ligne grâce à son cadre réglementaire. Celui-ci offre une sécurité juridique et un environnement optimal pour les entreprises de jeux d’argent.
Claus Retschitzegger, président de l’Association autrichienne des joueurs OVWG, s’est prononcé en faveur du projet de loi d’amendement sur les jeux de hasard, affirmant que Malte reste dans son droit en rejetant les décisions de justice qui vont à l’encontre de sa politique publique.
Cette loi n’est pas mise en place que pour les fournisseurs ou les joueurs. Elle protège l’ordre public maltais, dans lequel les jeux d’argent jouent un rôle essentiel.
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