Le Parlement de Malte a approuvé le projet de loi 55
Le Parlement de Malte a approuvé le projet de loi 55, une mesure législative importante qui donne aux tribunaux maltais le pouvoir de ne pas reconnaître ni exécuter les jugements étrangers relatifs à l’industrie des jeux d’argent en ligne.
La loi 55
Introduit le 24 avril 2023, le projet de loi 55, également connu sous le nom de “Gaming Amendment Bill”, a été défendu par l’honorable Silvio Schembri, ministre de de l’Economie et des Fonds européens.
Après son approbation par le président maltais, le Dr George Vella, les dispositions du projet de loi ont été intégrées à l’actuelle loi sur les jeux de hasard du pays, qui régit et réglemente le marché des jeux de hasard dans la juridiction.
La législation interdit spécifiquement les mesures d’exécution à l’encontre des opérateurs titulaires d’une licence de la MGA si une action entre en conflit avec la prestation de services de jeux à Malte ou si elle est liée à une activité légale en vertu de la loi sur les jeux de hasard de Malte.
Par conséquent, les tribunaux maltais refuseront désormais de reconnaître et d’appliquer les actions engagées par les autorités étrangères pour ce qui concerne les paris et les jeux à Malte.
Malte, plaque tournante mondiale du jeu
Malte est une plaque tournante pour de nombreux opérateurs B2C et B2B sur divers marchés européens de paris et de jeux, ainsi que dans d’autres juridictions à travers le monde.
Le projet de loi 55 a suscité la controverse parmi les experts juridiques, beaucoup le percevant comme une réponse directe aux actions en justice engagées par les autorités autrichiennes et allemandes contre des sociétés de jeux en ligne titulaires d’une licence à Malte. Ces sociétés ont été accusées de fournir illégalement des services de jeux d’argent en ligne.
Malgré les critiques, Malte rappelle que sa licence MGA permet aux entreprises basées sur l’île d’offrir des services dans toute l’Union européenne. Le principe de la libre circulation des biens et des services est ainsi invoqué, indépendamment des lois spécifiques sur les jeux d’argent en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne.
Des produits de jeux transfrontaliers
Des tribunaux autrichiens avaient adressé aux tribunaux maltais des ordonnances de responsabilité concernant les pénalités imposées à 888 Holdings pour avoir enfreint les droits de monopole de Casinos Austria.
La MGA prévoit que la liberté englobe la fourniture transfrontalière de produits de paris et de jeux. Toutefois, la diversité des réglementations en vigueur dans les différents États membres de l’UE complique les choses.
Les régulateurs européens ont fait part de leurs préoccupations à la Commission européenne, arguant que le projet de loi 55 porte atteinte à l’État de droit européen. La Commission est intervenue car l’approbation de ce projet de loi pourrait créer un vide juridique, permettant aux opérateurs non agréés de continuer à offrir des services en violation des lois nationales.
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