La France impose une nouvelle réglementation sur la protection des joueurs
Le gouvernement français a introduit un certain nombre de règles de protection des joueurs afin de créer un environnement de jeu plus sûr
Les nouveaux plans ont été présentés à la Commission Européenne qui exigera de tous les opérateurs qu’ils fournissent des plans d’action concernant les jeux d’argent sûrs et des mesures telles que les limites de dépôt.
Le plan d’action des opérateurs doit être remis à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), le nouveau régulateur des jeux d’argent qui a été lancé le 22 juin 2020. L’ANJ supervise toutes les activités de jeu dans le pays, allant des jeux d’argent en ligne aux jeux de loterie.
L’ANJ déterminera en dernier lieu si ces plans sont appropriés ou non et guidera également ceux dont les plans sont jugés insatisfaisants en leur adressant de nouvelles recommandations.
Le 15 décembre dernier, l’ANJ avait déjà signé un accord avec l’Unaf pour prévenir les paris excessifs et les jeux d’argent pour les mineurs et ces nouveaux plans vont certainement renforcer l’objectif de ce partenariat.
De plus, le géant français de la loterie, la Française des Jeux, et l’opérateur de courses de chevaux, le Pari Mutuel Urbain, sont tenus de soumettre leurs plans avant le 30 septembre 2021. Les opérateurs en ligne doivent remettre leurs plans d’action le 30 novembre. En outre, un plan d’action distinct doit être soumis avant le 31 octobre, indiquant les stratégies promotionnelles des opérateurs.
Lors de l’examen des plans des opérateurs, l’ANJ est autorisée à retirer toute stratégie commerciale si elle “incite directement ou indirectement les mineurs ou les personnes interdites de jeu à jouer ou implique une incitation excessive à jouer”.
Les nouvelles mesures demanderont également aux opérateurs de “limiter le potentiel de risque d’addiction” et devront “évaluer le potentiel d’addiction de l’offre de jeu et son attractivité pour les mineurs, avant et après l’avoir proposée”.
Pour effectuer ces évaluations, il est suggéré que les opérateurs utilisent l’outil ASTERIG (Assessment Tool to Measure and Evaluate the Risk Potential of Gambling Products). Cet outil permettra aux opérateurs d’analyser leur plate-forme et les caractéristiques structurelles de leurs jeux.
L’ANJ, l’organisme de régulation français, lutte en permanence contre la dépendance, en imposant et en appliquant un certain nombre de mesures concernant la sécurité de ses joueurs, telles que :
Les opérateurs doivent proposer des modérateurs de jeu. Ces modérateurs permettent au joueur de :
– limiter les paris ;
– limiter l’offre de son compte ;
– limiter le temps de jeu.
Les opérateurs doivent également :
– permettre l’auto-exclusion du jeu ;
– vérifier systématiquement l’âge de leurs clients à chaque ouverture de compte et à chaque visite sur le site web de l’opérateur. Le joueur doit présenter une copie de ses papiers d’identité pour l’ouverture définitive de son compte de joueur. Le joueur ne peut pas recevoir ses gains ni obtenir le paiement des sommes versées sur son compte de joueur tant qu’il joue sur un compte provisoire ;
– s’assurer que l’identité du joueur correspond à celle du titulaire du compte de paiement ;
– mentionner de manière permanente l’interdiction de jouer pour les mineurs sur les pages de leur site web.
Enfin, la loi sur les jeux d’argent en ligne prévoit également une limitation du taux de rendement des joueurs que les opérateurs sont tenus de respecter en matière de paris hippiques et sportifs. Ce taux de rendement versé aux joueurs comprend également les bonus et les gains en nature.
Source : IGBusiness
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