Le projet de paris sportifs sur les terres indiennes en Floride violerait la loi
Il enfreint les lois fédérales, qui interdisent les paris sur les terres tribales
Une plainte a été déposée devant la Cour fédérale : elle conteste le plan nouvellement approuvé qui permet à la tribu Seminole de proposer des paris sportifs en Floride.
Le casino Magic City (du comté de Miami-Dade) et la salle de poker Bonita Springs (dans le sud-ouest de la Floride) ont déposé vendredi une plainte suite au projet de paris sportifs adopté en mai.
Ce projet permettrait aux joueurs de placer des paris en ligne, via des serveurs informatiques présents sur des terres tribales. Avec l’adoption de cet accord, la tribu Seminole deviendrait une plaque tournante pour les paris sportifs qui, dans le passé, étaient illégaux en Floride.
Cela enfreint la loi fédérale sur la réglementation des jeux indiens, qui n’autorise pas les paris sur les terres tribales.
“Dans un effort pour contourner cette interdiction claire dans la Constitution de l’État, le projet de loi et son application de 2021 donne la possibilité à une personne assise sur sa chaise longue au bord de la piscine ou sur son canapé à la maison de placer un pari sportif en passant par cette tribu. Cela est normalement illégal dans l’État.
L’accord considère -illégalement -que le pari est placé sur les terres de la tribu, où seront situés les serveurs. Cependant, ce n’est rien de plus qu’une politique de fiction rendue légale : les paris sportifs se déroulent bien en dehors des réserves, dans un état où les paris sportifs sont toujours illégaux.”
L’accent a été mis sur les paris sportifs. La poursuite demande 2,5 milliards de dollars de compensation à la tribu, qui seraient versés à l’Etat sur cinq ans en compensation du contrôle du marché des paris sportifs en ligne -les recettes de la tribu viennent aussi des jeux de roulette et de craps proposés dans leurs casinos.
En ce qui concerne les paris sportifs, cela doit toujours être approuvé par le Département de l’intérieur, qui supervise les jeux tribaux dans le pays. En mai, le président de la Chambre, Chris Sprowls R-Palm Harbor, avait déclaré aux journalistes que “de toute évidence, avec ce type d’accord, vous naviguez entre des icebergs d’obstacles juridiques.
Certaines personnes l’ont examiné et ont dit : “je ne pense pas que ça va le faire”. Moi aussi je l’ai lu, et je ne suis pas de leur avis. Cette affaire doit être tranchée par un tribunal”. On peut donc déjà s’attendre à des contestations judiciaires.
Selon les plaignants, l’Indian Gaming Compact, viole trois lois : (1) l’Indian Gaming Regulatory Act (IGRA) (2) le Wire Act de 1961 et (3) la loi sur l’application de la loi sur les jeux illicites sur Internet (UIGEA).
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