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Des règles du jeu inégales en raison des licences uniquement en ligne – Organe lituanien de lutte contre la corruption

Posté : Oct 07, 2021 09:04 Category: Online , Europe , En ligne , Réglementation , Regulatory , Posté par
Amandine

En Lituanie, l’organisme qui lutte contre la corruption a déconseillé la création d’un environnement (par le biais d’une nouvelle licence) qui serait « plus favorable » pour les opérateurs en ligne que pour les opérateurs terrestres

Le service d’enquête de la République de Lituanie a analysé les modifications proposées à la loi sur les jeux de hasard du pays et le projet d’amendement connexe aux lois fiscales de la Lituanie. Le mois dernier, le parlement lituanien, le Seimas, a adopté la mesure en première lecture.

« L’exhaustivité, la cohérence et la résistance juridique de la réglementation légale » était le but de l’exercice.

Dans l’évaluation du projet de loi 643, qui prévoit des licences spécifiques aux opérateurs en ligne, le service a déclaré que le projet de loi pourrait créer des déséquilibres en n’obligeant pas les entreprises en ligne à s’associer avec des titulaires de licences terrestres.

« À notre avis, le projet crée un environnement plus favorable, avec moins de conditions administratives, pour les opérateurs de jeux à distance que pour les autres types d’opérateurs de jeux terrestres » a-t-il déclaré.

« Le projet de loi devrait accorder des licences en ligne à durée indéterminée, tandis que les licences terrestres ne durent que cinq ans. »

Le rapport a également souligné que les titulaires de licences en ligne auraient uniquement besoin de l’approbation du Service de Supervision des Jeux d’argent pour fonctionner sous le nouveau système. Les titulaires de permis terrestres exigent également que les autorités locales l’approuvent.

L’évaluation a relevé une autre distinction en termes de règles : les loteries peuvent offrir des jeux en ligne à gain instantané comparables aux machines à sous en ligne sans restrictions, telles que la mise maximale de 0,50 € ou les restrictions de gain.

Plus de détails sont nécessaires, selon le service. Les tribunaux ont montré que les lois secondaires ne peuvent compléter que les détails décrits dans la loi principale ; la loi doit donc contenir des informations sur les critères utilisés pour attribuer une licence de jeu en ligne, et devrait fournir des précisions sur les situations dans lesquelles une licence peut être suspendue ou révoquée par le régulateur.

Le bureau anti-corruption a également déclaré que la législation devrait contenir des réglementations sur le jeu responsable, pour prévenir les dangers dus à la disponibilité croissante des jeux en ligne.

En conclusion, une autre remarque a été faite par le Special Investigation Service : le fait que ce projet de loi ne permettrait que peu de contrôle sur le jeu social. L’inquiétude est que des sommes illimitées peuvent alors être dépensées par ce biais, en contournant la portée du projet de loi.

Le service juridique de la Chancellerie du Seimas a également évalué les propositions. Ces commentaires ont permis de modifier (en partie) la formulation, pour plus de clarté dans des domaines spécifiques. Le bureau juridique a également confirmé que le nouveau taux unique (qui remplace une taxe rétroactive) suggéré dans le cadre des changements serait perçu favorablement.

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