Rejet de l’appel contre la fusion des sociétés de loterie aux Pays-Bas
La commission d’appel des Pays-Bas a rejeté l’appel contre la fusion entre Nederlandse Staatsloterij (SENS) et Stichting Nationale Sporttotalisator (SNS) par crainte qu’elle ne réduise la compétitivité du marché néerlandais des jeux d’argent.
Au départ, lorsque la fusion a été proposée, l’Autorité nationale de la Consommation et des Marchés (ACM) a noté qu’une licence serait nécessaire pour que cela se produise. Une demande de licence a été faite et a été approuvée en 2015.
En examinant le degré de concurrence mutuelle, l’ACM a constaté que Nationale Goede Doelen Loterij était déjà un concurrent, et qu’elle était de taille comparable à la fois à Nederlandse Staatsloterij (SENS) et à Stichting Nationale Sporttotalisator (SNS).
Nationale Goede Doelen Loterij, gère la National Postcode Lottery, la Bankgiro Lottery et la Friends Lottery.
Pour que la fusion soit approuvée, le conseil d’administration a dû examiner si la fusion des deux sociétés désavantagerait d’autres concurrents, en plus de cela, l’évaluation actuelle du marché et l’avantage possible qui en résulterait pour le marché ont dû être pris en considération.
Le tribunal a conclu qu’il était très peu probable que la fusion entraîne des effets négatifs importants sur la concurrence sur le marché des loteries.
Elle a également constaté que les changements dans les verticales de concurrence comme le jackpot, le prix du billet et le pourcentage de paiement d’un partenaire de la fusion n’avaient que peu d’influence sur le nombre de billets vendus par l’autre partenaire de la fusion.
ACM était également d’avis que la fusion donnerait aux opérateurs privés la possibilité de se faire concurrence pour obtenir des clients. Selon iGaming Business, ACM a déclaré
“Rien n’indiquait que l’entreprise de loterie fusionnée serait en mesure de tirer parti de cette position pour obtenir un avantage déloyal dans d’autres secteurs verticaux.”
L’Association Néerlandaise des Jeux en Ligne (NOGA) a qualifié cette décision de “malheureuse” dans une déclaration publiée précédemment.
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