Les opérateurs doivent obtenir l’approbation de la MGA pour accepter les actifs financiers virtuels
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les opérateurs pour obtenir l’approbation de la MGA qui les autorise à accepter des actifs financiers virtuels ont été publiées dans un document de la Malta Gaming Authority qui explicite leur politique à ce sujet
Pour recevoir des dépôts ou des paiements VFA, un opérateur doit obtenir l’approbation de la MGA.
“Si l’actif DLT est classé comme étant un VFA, l’entité autorisée est chargée de veiller au respect des exigences pertinentes découlant de toute législation et/ou instrument réglementaire applicable.”
Le cadre réglementaire “sandbox” (bac à sable) sera remplacé par le document récemment publié par l’Autorité de Malte (MGA). Les opérateurs de jeux pourront accepter les paiements par actifs financiers virtuels (VFA) dès qu’ils auront reçu l’approbation de la MGA. Ils devront s’adapter à des exigences supplémentaires dans un délai de trois mois. Les portefeuilles stockant des VFA sont également tenus de respecter les mesures de sécurité liées aux flux de paiement et aux approbations.
Un paiement peut être suspendu en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple si l’opérateur perd l’accès au portefeuille. Dans ce cas, la politique de la MGA oblige les opérateurs à informer les joueurs que la transaction est annulée. Les jetons virtuels peuvent être acquis directement auprès de l’entité autorisée concernée. Elle peut permettre à ses joueurs enregistrés de convertir de la monnaie fiduciaire ou des VFA en jetons virtuels qui pourront être utilisés sur la plateforme.
L’autorité du jeu approuvera les opérateurs au cas par cas. Les portefeuilles stockant des VFA pour jouer seront similaires aux autres portefeuilles VFA. Il existe différents types de portefeuilles, qui varient en fonction de la technologie. Cela impacte le stockage des VFA et l’accès au portefeuille.
La MGA a également fixé des exigences pour éviter la création de plateformes d’échange. Les opérateurs seront tenus de respecter des mesures strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT).
Comment obtenir l’approbation de la MGA
Les opérateurs peuvent demander l’autorisation d’accepter les actifs DLT dans le cadre d’une nouvelle demande de licence. Les opérateurs déjà agréés peuvent demander l’autorisation par le biais d’une demande de “méthodes de paiement de l’opérateur” et des devises supplémentaires peuvent être ajoutées grâce à la demande “technique – nouveaux jeux”.
VFA
L’adresse du portefeuille ressemble à un mot de passe composé de lettres et de chiffres la rendant unique. Elle est partagée avec les autres parties qui souhaitent envoyer ou recevoir des paiements.
Un paiement peut être annulé en cas de perte d’accès au porte-monnaie. Les opérateurs devront alors informer les joueurs que la transaction est annulée.
Le Virtual Assets Framework a été conçu par la MFSA pour soutenir l’innovation et les nouvelles technologies. Les VFA sont utilisés par les services financiers dans le domaine des crypto-actifs. Ils assurent une protection efficace des investisseurs, l’intégrité des marchés financiers et la stabilité financière.
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