[VIDEO] Comprendre la réglementation en Suède et au Royaume-Uni : SiGMA Europe 2021

Le modérateur Nick Nocton (partenaire de Mishcon De Reya) s’entretient avec David Zeffman (partenaire et responsable du jeu et des sports chez CMS) et Henrik Norske Hoffman (partenaire et co-fondateur de Nordic Gambling) sur la mise à jour réglementaire

Du jeu responsable aux récents changements de l’UKGC, il y a eu beaucoup à dire lors de ce panel, qui s’est tenu dans le cadre de la conférence de 3 jours de la Malta Week. Ce débat commence par une question posée à Hoffman : les opérateurs sont-ils tenus de procéder à des vérifications de l’accessibilité financière en Suède ?

Ce n’est pas vraiment ce qu’on observe dans la législation et les règlements, estime Henrik. Cependant, l’autorité suédoise des jeux de hasard voit les choses différemment en ce qui concerne le blanchiment d’argent, et a même récemment publié un document à ce sujet. Cela signifie que lorsque vous atteignez un certain seuil (qui s’élève à environ 200 euros de dépenses), l’opérateur doit savoir si le joueur peut se permettre de dépenser cet argent.

En ce qui concerne le jeu responsable, c’est un problème différent, tant en Suède qu’au Danemark :

« Nous constatons que les autorités, lorsqu’elles se chargent de surveiller l’application de la législation, s’attendent à pouvoir compter sur les opérateurs. Les Suédois sont probablement plus intransigeants que les Danois sur cette question.

Au Danemark, il n’y a aucun moyen d’accéder à des informations comme les dettes potentielles, de connaître le montant des impôts versés l’année précédente.

« Le seuil (celui qui détermine qu’un opérateur doit se pencher sur vos revenus) est beaucoup plus élevé et beaucoup moins clair. Même sans obligation législative claire, il semble qu’en pratique les deux autorités ressentent une sorte d’obligation à vérifier l’accessibilité financière.

D’un autre côté, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il existe un petit décalage entre ce qui est techniquement requis et ce qui se passe réellement. La révision de la loi sur les jeux de hasard est en cours…

A quoi pouvons-nous concrètement nous attendre ? Il y a presque un an, la Commission des jeux de hasard a publié une consultation sur l’introduction de seuils ; elle n’a accordé que 10 semaines pour répondre (bien que ce délais ait été prolongé de quelques semaines).

L’implication claire, selon Zeffman, était qu’une fois cette consultation terminée, la Commission des jeux de hasard introduirait des seuils d’abordabilité.

« Donc, en soi, la consultation déterminerait à peu près le seuil d’abordabilité. Pas s’il devrait y en avoir…

La consultation a évoqué en premier lieu une somme dépensée allant entre cent et 2000 livres mais, quelques jours plus tard, lorsqu’elle a publié son dernier rapport d’application, il était clair que ce montant serait plus proche d’une centaine de livres sterling.

Zeffman explique que le rapport suggérait que les clients souhaitant dépenser plus que la moyenne nationale devraient être invités à fournir des informations -des fiches de paie de trois mois, des déclarations de revenus, des relevés bancaires, etc. Plus loin dans le rapport, on peut lire que la moyenne nationale se situe entre cent et cinq cents livres par mois.

« Cependant, il était question du revenu disponible. La Commission des jeux de hasard vous oblige à en déduire des éléments tels que les frais de déplacement, les factures d’essence, etc. Nous parlons donc d’un nombre potentiellement très faible. Le mois suivant (décembre 2020), le gouvernement a déclaré qu’il allait revoir l’ensemble de la législation sur les jeux d’argent.

Il poursuit en décrivant la forte réaction des opérateurs, qui pensaient que la Commission des jeux de hasard ne devrait pas introduire un changement de politique fondamental avec juste une modification des codes. Cette décision devrait être prise par le gouvernement. La commission a reçu 13 000 réponses à la consultation – bien plus que pour toute autre consultation.

Le directeur général de la Commission des jeux de hasard a démissionné en mars de cette année, et il n’a été remplacé par un directeur général intérimaire qu’il y a quelques mois. En mai 2021, la commission a fait le point : elle publierait une réponse complète à la consultation de cet été et continuerait à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement sur l’examen.

Cependant, l’été est arrivé à sa fin, sans aucun signe de la commission. En septembre, il a été annoncé qu’elle publierait des exigences révisées concernant l’interaction client.

Découvrez le panel en entier :

« Nous avons une perception du temps différente… Je suis sûr que des seuils d’abordabilité seront introduits à un moment donné, sans doute dans le cadre de l’examen du gouvernement.

Nous voyons des cas impliquant des centaines de milliers de livres et il n’y a rien, dans aucun des codes de pratique agréés, nous permettant de spécifier un seuil d’abordabilité. Je pense qu’il est important de s’interroger sur ce qui est appliqué.

Henrik pense que nous assistons à une tendance dans l’environnement politique suédois : il est pour lui évident qu’ils aimeraient vraiment beaucoup contrôler combien d’argent les joueurs peuvent être autorisés à dépenser en jeux de hasard.

L’Autorité suédoise des jeux de hasard a récemment publié un document d’orientation pour AML dans lequel elle indique qu’en moyenne les Suédois dépensent 11 % de leur revenu imposable en activités de loisirs.

Si ce seuil est fixé, et si vous dépensez au moins 11% de votre revenu suédois moyen en jeux d’argent, alors les opérateurs devraient être tenus de vérifier votre revenu imposable. C’est loin d’être une véritable vérification de l’abordabilité, car les impôts sur les gains en capital (et autre) ne sont pas nécessairement inclus.

“Il y a certainement des tendances dans l’environnement politique, des personnes qui considèrent que le jeu devrait être limité. Et nous entendons ces mêmes voix au Danemark, appelant à plus de contrôle.

Cela étant dit, au Danemark, il y a très peu d’informations disponibles. Nous avons eu l’équivalent du devoir de diligence suédois -vous êtes censé surveiller et profiler vos joueurs depuis deux ans maintenant. Les cas d’application de la loi que nous avons vus datent de plus longtemps, et tout a été pour la loi AML. »

Vous êtes obligé, dit-il, d’obtenir ces informations sur les revenus en fonction de la quantité de jeu… et cela devrait s’appliquer au jeu responsable. Vous êtes censé collecter ces données, et les partager avec votre équipe RG.

Au contraire, en Suède, nous avons vu émerger autre chose, raconte Henrik. Les autorités suédoises des jeux de hasard ont déclaré qu’elles ne pensaient pas pouvoir appliquer de sanctions à un opérateur qui choisit de ne pas partager avec elles l’abordabilité et les revenus des joueurs en raison des restrictions du GDPR, même s’il s’agit de la même organisation. Une interprétation qu’il remet en question :

“En fin de compte, si les opérateurs ne sont pas légalement obligés de collecter ces données et de les traiter pour voir si les gens dépensent plus d’argent pour le jeu qu’ils n’en ont, alors vous devez avoir une explication claire dans la politique de confidentialité, indiquant que vous collectez des données de cette manière.

Henrik admet qu’il trouve un peu étrange d’avoir une législation AML qui suggère d’un côté que vous devez collecter ces données et les partager avec toutes les entités d’un groupe (lorsqu’il s’agit de jeu responsable) tout en disant de l’autre ne pas être en mesure de l’appliquer. Après tout, il s’agissait de l’une des principales raisons pour lesquelles le Danemark et la Suède ont décidé d’ouvrir leurs marchés aux opérateurs privés : pour obtenir plus de contrôle et ainsi protéger les joueurs.

Des problèmes similaires se posent en ce qui concerne ce qu’on appelle la vue client unique au Royaume-Uni. David convient qu’il y a eu des développements récents là-bas :

La vue client unique, explique-t-il, est une vue holistique du comportement de jeu en ligne d’un client qui peut aider à réduire les méfaits du jeu. Cette vision croisée des activités de jeu du client pourrait aider à identifier et à prévenir les dommages potentiels pour ceux qui détiennent des comptes auprès de plus d’une société de jeu.

« C’est un objectif louable. Si votre objectif est de protéger les joueurs, vous devez être au courant de toutes les activités de jeu en cours. Sinon, si un opérateur restreint son activité ou ferme son compte, le joueur ira tout simplement vers d’autres opérateurs.

Mis à part le défi technique non négligeable, cela soulève toute une série de questions : législation et protection des données, bien sûr, mais aussi : quid du droit à la vie privée, du droit à la concurrence, des droits de l’Homme, du droit à la consommation, pour n’en citer que quelques-uns ?

Le sujet de la protection des données a d’ailleurs été abordé par le Bureau du commissaire à l’information (ICO), qui est l’organisme de réglementation de la protection des données au Royaume-Uni. Il a publié un avis préliminaire le mois dernier, et la possibilité que la Commission des jeux de hasard ait accès à une vue client unique a été envisagée par l’ICO.

La Commission des jeux de hasard, une fois que l’ICO a publié cet avis, a déclaré que c’était techniquement possible. Mais, pour l’ICO, cela doit être fait en toute sécurité, pour protéger les données.

Selon David, les conseils de l’ICO étaient jonchés de mises en garde -concernant des facteurs tels que les spécifications techniques, l’architecture ou la création de la solution. Et le Bureau souligne également qu’une analyse sera nécessaire : il faut s’assurer que le traitement des données soit approprié.

Au Royaume-Uni, les taux de jeu problématique sont déjà en baisse, et plutôt bas par rapport aux normes internationale… alors un registre central et partagés entre concurrents ? s’interroge David. Sans parler, dit-il, des dépenses techniques probablement énormes. Est-ce vraiment justifié ?

« Pour en revenir au débat sur l’abordabilité. Il y a là une pente glissante. Une fois les activités rassemblées de manière centralisée, il ne suffira que d’un pas pour demander des informations sur le revenu. Mon point de vue personnel est qu’il s’agit d’un marteau, un très gros marteau, pour casser une noix qui rétrécit.

Nocton clôt le panel avec une dernière question pour David : Un nouveau président et PDG a rejoint la Commission des Jeux. Pensez-vous que cela annonce un changement d’approche ? Que peut espérer l’industrie ?

« Je suis probablement un peu cynique à ce sujet. Mais pour moi, le problème c’est que la Commission des jeux de hasard a fait l’objet de si vives critiques -de la part des parlementaires et des médias -qu’elle a tendance à être de plus en plus agressive dans ses interventions et ses mesures coercitives. Elle sait que si elle va loin, elle évitera les critiques des politiciens et des militants anti-jeu. Certes, les opérateurs n’aimeront pas ça, mais ce n’est pas ce qui les préoccupe le plus aujourd’hui.

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